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FONCIER : NOS POSITIONS

LOI FONCIÈRE : NOS PROPOSITIONS

PROTÉGER

APPLIQUER LA SÉQUENCE ERC

La séquence Eviter – Réduire – Compenser (inscrite depuis quarante ans dans notre droit) n'est pas respectée. Pour tout projet consommant du foncier agricole, le législateur mettra en place des moyens de conduire des études préalables et indépendantes pour considérer les alternatives à un projet d'infrastructure.

Le corollaire est de supprimer le principe de compensation. Il faut en finir avec le marché des droits à construire en contrepartie de compensation financière ou en nature. A terme, ERC deviendra donc ER.

0 HA DE CONSOMMATION FONCIÈRE AGRICOLE
La Confédération paysanne affirme qu'aucun hectare de terre agricole ne doit plus être consommé. Pour y parvenir, il convient de mieux définir ce qu'est le foncier agricole (en particulier dans les documents d'urbanisme, au-delà du classé A), de tenir à jour d'une part l'inventaire des terres en friches pour les reconquérir et d'autre part de créer un inventaire des friches industrielles et urbaines (pour mieux densifier l'urbain).
Les dispositifs en vigueur de protection du sol agricole par zonage (ZAP, PEAN…) seront réformés car ils n'ont pas fait leur preuve. La Confédération paysanne entend que soit conservés les programmes d'action agricole, à l'image de ceux existant pour les PEAN et ce dans le cadre des prérogatives foncières des collectivités territoriales (cf. plus bas).

AUTRES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Un volet spécifique sur le logement agricole sera inséré pour protéger la maison d'habitation et développer le logement lié à l'activité agricole (logement social, habitat léger réversible).
Une fiscalité incitative (remettre en culture, construire la ville sur la ville) ou coercitive (plus value) accompagnera et encouragera l'effort de protection.
Plus globalement, l'esprit de la loi sera de permettre la concertation entre les acteurs du foncier (Etat, collectivité, Safer*, Etablissement public foncier…), de mieux associer la société civile, de favoriser le jeu d'acteurs et d'en finir avec le cloisonnement stérile RURAL-URBAIN.

RÉGULER – RÉPARTIR

AUGMENTER LE NOMBRE D'ACTIFS AGRICOLES
La définition de l'actif agricole s'appuiera sur l'effectivité de la pratique
de l'activité (associée à une vigilance sur le niveau de revenu extérieur).
L'objectif est bien de définir qui est prioritaire pour l'accès au foncier.
La politique des structures, indispensable pour la répartition du foncier,
sera réinventée. Le principal enrichissement sera de considérer, outre la taille
de la ferme, le projet agricole du demandeur de foncier au regard d'un objectif
national d'installation (de toutes les formes d'installation d'actifs agricoles)
mais aussi, grande nouveauté, d'objectifs locaux. Ces objectifs locaux seront
définis en concertation avec les différents acteurs du développement. A titre
d'illustration, ils pourront ainsi s'articuler autour des questions de la relocalisation
alimentaire, de la protection de la ressource en eau, du développement
de certaines filières…

FAVORISER L'ÉMERGENCE DES POLITIQUES FONCIÈRES PAYSANNES LOCALES
Les collectivités locales prendront une nouvelle place dans la politique
foncière. Elles seront dotées pour intervenir du droit de préemption rural, à
l'instar des Safer*. Ces dernières seront profondément réformées en quittant
leur statut ambigu de droit privé (publicisation de la Safer*). Elles deviendront
un partenaire technique des collectivités territoriales par leur connaissance du
marché foncier.

AUTRES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le statut du fermage sera renforcé par la création d'un fonds de garantie
de paiement pour les plus fragiles (nouveaux installés, agriculteurs en
difficultés…). Le statut du fermage sera également assaini par la suppression
du dispositif de bail cessible hors cadre familial et un travail spécifique sera
engagé pour contrer le développement du pas-de-porte.
Enfin, il conviendra de compléter la loi par la facilitation de la transmission
en particulier en partageant et en anticipant mieux la libération de
foncier (transparence de l'information). De nouveaux dispositifs répondant au
nécessaire portage du foncier seront encouragés par la mobilisation citoyenne
et solidaire.

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