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COMMUNIQUE DE PRESSE

De l'illégitimité à l'illégalité : les dérives de l'Union européenne pour imposer le libre-échange

La société civile européenne dénonce depuis des années l'illégitimité des accords de libre-échange négociés
par l'UE* au regard des valeurs démocratiques que les institutions Européennes prétendent incarner : des
modalités de leur négociation à la nature du projet de société qu'ils dessinent, ces accords contreviennent
aux principes démocratiques.
Fait nouveau mis en lumière par deux récents arrêts de la Cour de Justice Européenne (CJE): la Commission
et le Conseil s'affranchissent du droit Européen lui-même, plaçant le tout-business et l'intérêt de ses
bénéficiaires au-dessus de toute autre considération.
C'est en vertu du règlement européen sur les biocides que la Commission était tenue de publier avant décembre
2013 les critères scientifiques permettant de réglementer les perturbateurs endocriniens, dont de nombreux
pesticides. Les données s'accumulent en effet sur les conséquences catastrophiques de l'exposition à ces molécules,
dont le coût des impacts sur la santé humaine (cancers, infertilité, troubles neurologiques...) est estimé à 150
milliards d'euros par an.
Cet arrêt de la CJE renforce la procédure engagée devant le tribunal de Tarascon par la Confédération paysanne
contre la société Idyl, importateur de fruits et légumes illégalement détaxés dans le cadre de l'accord UE*-Maroc, car
produits en fait sur le territoire Sahraoui.
N'ayant pas réalisé cette obligation, la Commission vient d'être condamnée le 16 décembre par la CJE dans le cadre
d'un "recours en carence" mené par la Suède : c'est sans précédent. Pour sa défense, la Commission invoque la
réalisation toujours en cours d'une "étude d'impact" exigée par l'industrie chimique... portant sur le préjudice
économique qu'elle aurait à subir dans le cas d'une restriction de l'usage de ces molécules !
L'argument de la Commission - qu'il fallait oser - dissimule mal le contexte de cette affaire. Elle s'inscrit dans un
ensemble de manoeuvres par lesquelles la Commission procède actuellement au blocage ou à la déconstruction par
anticipation de toute une série de réglementations sanitaires vouées à être balayées par la création du grand
marché transatlantique (Tafta), en cours de négociation. Autrement dit, la Commission a préféré violer le droit
européen plutôt que de produire une réglementation d'intérêt général, qu'elle sait condamnée par les
négociations qu'elle mène par ailleurs avec les Etats-Unis.
La semaine précédente, c'est le Conseil européen qui avait dû encaisser l'annulation par la CJE de la partie agricole
de l'Accord de Libre-échange UE*-Maroc (ratifiée en 2012), à l'issue d'une procédure engagée par le Front Polisario.
Celui-ci avait fondé son recours sur le fait qu'une part importante des fruits et légumes exportés par le Maroc dans le
cadre de cet accord sont en fait produits au Sahara Occidental, territoire occupé depuis 1975. Selon la Cour, "le
Conseil a manqué à son obligation d'examiner (...) si l'exploitation des ressources du Sahara Occidental se faisait ou non au profit des populations de ce territoire", notoirement spolié par l'industrie agro-exportatrice marocaine. Dans ce cas, le Conseil a contourné une procédure inscrite dans le droit de l'UE*, dont l'exercice aurait mis en question la conformité de cet accord de libre-échange avec les valeurs fondamentales de l'Union.
La Confédération paysanne se félicite de ces décisions de justice, mais elle s'inquiète de la dérive institutionnelle qu'illustrent ces deux affaires : elles révèlent la détermination du Conseil et de la Commission à servir coûte que coûte le dogme libre-échangiste et les intérêts qu'il sacralise. Plus que jamais, nous appelons à un sursaut démocratique et au combat contre les accords de libre-échange, élaborés en dehors de tout mandat populaire.