MOBILISATIONS

• Sujet : Retrait du mécanisme d'arbitrage
• Message : Monsieur le président Juncker,
  
  la nouvelle proposition de mécanisme d'arbitrage de la Commission européenne ne répond ni aux préoccupations de fond exprimées par les eurodéputés en juin 2015, ni à celles formulées par les parlementaires français dans plusieurs résolutions ou par les citoyens.
  
  Elle ne peut et ne doit pas être validée en l'état, et doit être exclue des négociations sur le TAFTA.
  
  Je vous exhorte à exaucer cette demande de retrait, émanant à la fois de la société civile et de la représentation parlementaire.
  
  Veuillez, agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations citoyennes.

 

Plus d'infos

Le RDIE constitue une voie de recours privilégiée pour les investisseurs étrangers qui peuvent ainsi attaquer un État dès lors qu'ils s'estiment lésés, par exemple par l'adoption de nouvelles réglementations. Des entreprises peuvent poursuivre – ou brandir la menace d'une plainte – pour faire condamner des États au motif que des politiques publiques sanitaires, sociales, fiscales ou environnementales affecteraient leurs bénéfices, réels et/ou attendus. Les grandes entreprises ne se privent pas pour faire appel à ce mécanisme déjà présent dans plusieurs traités, souvent avec succès. L'entreprise suédoise Vattenfall a ainsi obtenu en 2011 un affaiblissement des normes environnementales en Allemagne, dans le cadre de la construction d'une centrale à charbon près de Hambourg.

Dans toute l'Europe, des centaines d'organisations de la société civile se mobilisent contre le traité transatlantique TAFTA, accord commercial négocié par l'Union européenne et les Etats-Unis. 97% des 150 000 réponses à la consultation organisée par la Commission elle-même sur le mécanisme d'arbitrage étaient défavorables au RDIE. Sous la pression de plus de trois millions de citoyens qui ont signé la pétition contre le TAFTA soutenue par de nombreuses ONG, la Commission a bien été obligée de revoir sa copie. Mais manifestement, le message n'a pas été entendu.

Même dans sa version remaniée par la Commission européenne, et malgré quelques améliorations, le RDIE demeure inacceptable :

• Il reste un mécanisme parallèle aux systèmes de justice de l'Union européenne et des États membres, et constitue un privilège réservé aux investisseurs étrangers. Les PME en sont exclues de fait, car les montants nécessaires pour déposer une plainte sont exorbitants.
• Ce privilège accordé aux seuls investisseurs étrangers n'est toujours assorti d'aucun devoir. Les propositions de la Commission concernant le chapitre « Développement durable », qui traite des questions sociales et environnementales, ne sont nullement contraignantes et les voies de recours effectives pour les victimes tierces face aux entreprises multinationales demeurent trop souvent inexistantes.
• La menace de chantage tacite des investisseurs de réclamer des compensations perdure, menaçant le droit de réguler des États.
• La question des conflits d'intérêts n'est toujours pas résolue. L'instauration d'une liste d'arbitres ne modifie pas le fait que ces derniers ne travaillent qu'au contrat et ne répondent toujours à aucune magistrature publique indépendante capable d'assurer l'impartialité des décisions rendues.

Comme leurs collègues européens, les parlementaires français ont à plusieurs reprises exprimé par des résolutions leur rejet d'un mécanisme d'arbitrage aussi inutile que dangereux. Plus de 35 organisations les appellent aujourd'hui à rejeter ce « plan B » qui ne répond en rien à leurs inquiétudes. Elle ne peut être validée en l'état, et doit être définitivement exclue des négociations sur le TAFTA.

Source : foodwatch

La proposition de la Commission Européenne pour le TAFTA/TTIP ne comble pas les
failles du dispositif - Position commune du collectif
http://www.foodwatch.org/uploads/tx_abdownloads/files/Doc_de_position_Arbitrage_Vcourte_290116.pdf  

Arbitrage d'investissement : les opposants au TAFTA contre la nouvelle proposition de la Commission européenne
http://www.novethic.fr/breves/details/arbitrage-dinvestissement-les-opposants-au-tafta-contre-la-nouvelle-proposition-de-la-commission-europeenne.html  

L'UE finalise sa proposition pour la protection des investissements et la mise en place d'un système juridictionnel dans le TTIP
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6059_fr.htm