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FONCIER : NOS POSITIONS
LOI FONCIÈRE : NOS PROPOSITIONS
PROTÉGER
APPLIQUER LA SÉQUENCE ERC
La séquence Eviter – Réduire – Compenser (inscrite depuis quarante ans dans notre droit) n'est pas respectée. Pour tout projet consommant du foncier agricole, le législateur mettra en place des moyens de conduire des études préalables et indépendantes pour considérer les alternatives à un projet d'infrastructure.
Le corollaire est de supprimer le principe de compensation. Il faut en finir avec le marché des droits à construire en contrepartie de compensation financière ou en nature. A terme, ERC deviendra donc ER.
0 HA DE CONSOMMATION FONCIÈRE AGRICOLE
La Confédération paysanne affirme qu'aucun hectare de terre agricole ne doit plus être consommé. Pour y parvenir, il convient de mieux définir ce qu'est le foncier agricole (en particulier dans les documents d'urbanisme, au-delà du classé A), de tenir à jour d'une part l'inventaire des terres en friches pour les reconquérir et d'autre part de créer un inventaire des friches industrielles et urbaines (pour mieux densifier l'urbain).
Les dispositifs en vigueur de protection du sol agricole par zonage (ZAP, PEAN…) seront réformés car ils n'ont pas fait leur preuve. La Confédération paysanne entend que soit conservés les programmes d'action agricole, à l'image de ceux existant pour les PEAN et ce dans le cadre des prérogatives foncières des collectivités territoriales (cf. plus bas).
AUTRES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Un volet spécifique sur le logement agricole sera inséré pour protéger la maison d'habitation et développer le logement lié à l'activité agricole (logement social, habitat léger réversible).
Une fiscalité incitative (remettre en culture, construire la ville sur la ville) ou coercitive (plus value) accompagnera et encouragera l'effort de protection.
Plus globalement, l'esprit de la loi sera de permettre la concertation entre les acteurs du foncier (Etat, collectivité, Safer*, Etablissement public foncier…), de mieux associer la société civile, de favoriser le jeu d'acteurs et d'en finir avec le cloisonnement stérile RURAL-URBAIN.
RÉGULER – RÉPARTIR