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APPEL À CANDIDATURES SAFER - DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER - NOTIFICATIONS DE VENTES

Le début de transparence des activités foncières de la Safer* est une victoire syndicale obtenue grâce à une mobilisation de la Confédération Paysanne depuis plusieurs années.

► Tous les projets de vente du département sont notifiés à la SAFER, qui dispose d'un droit de préemption, c'est à dire qu'elle peut se déclarer prioritaire pour acheter la parcelle ou le bâtiment en vente. Mieux, si le prix est jugé trop élevé, elle peut demander une révision de prix.
Ce droit est en pratique très peu utilisé, notamment car les informations n'arrivent pas à tout le monde.
Ces projets de vente doivent être affichés en Mairie.

Pour avoir les « Notifications d'Intention d'Aliéner » (NIA), ou comme on les appelle plus communément les notifications, prenez contact avec nous : confdelaude@gmail.com ou 06 31 34 84 59
 

Le délai pour demander à la SAFER de préempter est très court (quelques semaines).

 

LES APPELS A CANDIDATURE ICI

La Safer* se propose, sans engagement de sa part, d'attribuer par rétrocession, échange ou substitution, tout ou partie des biens désignés ci-après, qu'elle possède ou qu'elle envisage d'acquérir :

et enfin les PUBLICITES RELATIVES AUX DEMANDES
D'AUTORISATION D'EXPLOITER ICI

Elle sont publiées par la DDTM. Si vous souhaitez faire connaître votre candidature sur des parcelles qui ont fait l'objet d'une demande concurrente publiée, vous devez déposer avant la date limite indiquée dans la publicité, une demande d'autorisation d'exploiter. Celle ci devra mentionner la concurrence (rubrique circonstances de la demande - cerfa 11534*04 - page 2) et le n° du dossier concurrent.



 

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