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PAC
05.11.2015

Élevage de montagne: PAC 2015 pas de pénalités suite aux visites rapides. SIGNEZ LA CYBERACTION

05.11.2015 -
Les éleveurs de piémont et de montagne auraient du être les grands gagnants de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC*). Pourtant ...

Pourtant, à la suite d'un contentieux entre la Commission Européenne et la France, ceux qui utilisent des surfaces fourragères peu productives (landes, parcours, bois pâturés) ont vu leur surface primable diminuer en 2015.
Maintenant, l'Europe et la France leur imposent des contrôles systématiques, qui entraineront des pénalités, pouvant aller jusqu'à la perte totale des droits à prime pour l'année en cours. Tout ça, en pleine crise de l'élevage, et sur les systèmes d'élevage les plus écologiques, créateurs de paysage et de biodiversité.
Demandons au ministre de supprimer les pénalités sur les "visites rapides"!

SIGNER !!!

Plus d'infos

La mise en place des prorata sur l'admissibilité des surfaces fourragères peu productives, suivie de "visites rapides" sur le terrain, assorties de pénalités, met gravement en danger les éleveurs des zones de piémont et de montagne

Actuellement il est prévu:5000 exploitation contrôlé en Aveyron,2150 exploitations en Lozère,800 exploitations dans l'Aude, 300 en Haute Saone,900 dans le 04 Alpes de H P, 3000 dans le cantal et il reste bien d'autres départements

Brebis rentrant de parcours

Les faits:
Suite au contentieux entre la Commission Européenne et la France sur les surfaces fourragères, le Ministère de l'Agriculture a mis en place, dans le cadre de la réforme de la PAC*, pour les surfaces peu productives (landes et parcours), des prorata pour l'admissibilité aux primes. En fonction de l'accessibilité par les animaux, et de la ressource fourragère, des ratios de 1, 0.8, 0.6, 0.35... ou 0 seront appliqués, ce qui entraine une perte de surface primable pour les cinq années à venir.
Un référentiel photographique national sert de guide pour l'évaluation du prorata. Il a été accessible en ligne pour les agriculteurs lors de la déclaration PAC*, en mai-juin 2015. L'administration a alors précisé que chaque déclarant pourra modifier sa déclaration à l'automne, après l'instruction de son dossier.
En juillet, le ministère annonce que la commission n'accepte pas que les éleveurs estiment eux-mêmes leur prorata, et demande que toutes les surfaces soient contrôlées dans le cadre de "visites rapides", présentées comme des visites pédagogiques, pour sécuriser la situation des exploitations.
Les écarts entraineront des pénalités. Les pénalités ne consistent pas seulement en une perte de droits à prime sur les surfaces non admissibles : pour des écarts > 3% ou 2 ha, la pénalité est du double de l'écart (un écart de 2ha entraine la perte de 2 ha admissibles, plus des pénalités de 2*2=4ha, soit la perte de primes sur 6ha); pour des écarts >20%, l'éleveur perd la totalité des primes de l'année.

L'analyse:

La France n'a pas fait preuve d'autant de zèle dans la question des nitrates, pour laquelle un contentieux l'oppose à l'Europe depuis des décennies. Il est vrai que les lobbies de l'agriculture productiviste et des agro fournisseurs pèsent plus lourd que les éleveurs de montagne...
La mise en place des prorata pénalise de manière ciblée les systèmes d'élevage les plus autonomes, économes, respectueux de l'environnement des zones difficiles (piémont et montagne). Ces systèmes, souvent fragiles économiquement, perdront ainsi une partie de leur surface primable, dans un système en cascade (perte des aides découplées, mais aussi de l'Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel (ICHN*) et d'autres aides à la surface (aides bio par exemple).[la DDT de Lozère vient d'annoncer que les surfaces déclarées avaient baissé de 15%, soit 30 000ha, les éleveurs s'étant censurés par crainte des contrôles].Cette perte gommera les effets du rééquilibrage des primes et frappe spécifiquement des systèmes d'exploitation agro écologiques, producteurs de biodiversité et de paysage, et ce, en contradiction totale avec les objectifs de la réforme de la PAC*. L'admissibilité pose de vrais problèmes d'aménagement du territoire, et conduira à des impasses techniques et environnementales chez les éleveurs qui ne voudront pas perdre leurs surfaces primables .

L'application de pénalités aggravera encore l'impact de ces mesures pour les exploitations d'élevage des zones difficiles, déjà malmenées par la crise de l'élevage.

Notre demande:
Les visites rapides doivent rester des visites pédagogiques, pour sécuriser la situation administratives des éleveurs. Les pénalités ne doivent pas s'appliquer sur les écarts relevés, compte-tenu du caractère subjectif des appréciations, et de l'impact des effets de seuil. L'éleveur doit pouvoir, au terme de la visite rapide, et sur les conclusions du visiteur, modifier sa déclaration sans pénalité.

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